Art. 6 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement - Frais non déductibles

1. Ne sont notamment pas déductibles les frais d'entretien suivants

a) les contributions uniques, auxquelles est soumis-e le ou la propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, taxes de raccordement à une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.;

b) les frais de chauffage du bâtiment et d'eau courante, c'est-à-dire les dépenses qui sont directement en rapport avec l'exploitation de l'installation de chauffage ou de chauffe-eau central, notamment les frais d'énergie;

c) les redevances en matière de droits d'eau, sauf pour le ou la propriétaire d'un objet locatif qui les prend à sa charge sans se les faire rembourser par les locataires;

d) les frais d'administration, les rétributions pour la conciergerie, l'entretien du jardin d'agrément (pelouse, place, haies, arbres, etc.) pour les immeubles occupés par leurs propriétaires.

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