Art. 7 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Frais professionnels en cas de télétravail

1. Le contribuable qui effectue tout ou partie de son activité professionnelle en télétravail doit l'indiquer dans sa déclaration d'impôt.

2. La déduction des frais prévus aux articles 3, 4, 5 al. 2 et 3 est réduite en proportion des jours télétravaillés. Le calcul est effectué en tenant compte de 220 jours travaillés par année pour un taux d'activité à 100 %.

3. Le contribuable peut revendiquer la déduction des frais engagés pour l'achat du matériel nécessaire au télétravail s'il n'est pas mis à disposition ou financé par l'employeur et si ce dernier impose le télétravail.

4. Le contribuable peut déduire les frais effectifs d'une chambre de travail (loyer, chauffage, etc.) s'il justifie qu'il lui est indispensable d'utiliser régulièrement et à titre principal une chambre de son logement pour s'acquitter de tâches exclusivement professionnelles; c'est en particulier le cas lorsque son employeur impose le télétravail. Si la chambre prévue n'est pas adaptée à ce but, si elle est employée également à d'autres fins ou si l'utilisation en est seulement occasionnelle, il n'a pas droit à une déduction.

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