Legislator Jurisprudence & Législation
631.411 CH-FR

Art. 6 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Autres frais professionnels

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante · Autres frais professionnels

1. Pour les autres dépenses professionnelles telles que frais pour l'outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages professionnels, l'utilisation d'une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements, l'exécution de travaux pénibles, le contribuable peut déduire 3 % de son salaire net selon le certificat de salaire, mais au minimum 2000 francs et au maximum 4000 francs par an. La justification de frais plus élevés demeure réservée (art. 2 et 7 al. 4).

2. ...

← Art. 5 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Principes Art. 7 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →