Art. 4 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Surplus des dépenses pour repas

1. Pour le surplus de dépenses, par rapport aux frais de l'alimentation normale à domicile, résultant du travail par équipes ou de nuit à horaire continu ou du repas hors du domicile, il est accordé les déductions suivantes

a) si le contribuable travaille par équipes ou de nuit à horaire continu, la déduction s'élève à 15 francs par jour de travail ou à 3200 francs par an si le travail par équipes ou de nuit à horaire continu est exercé toute l'année. Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes si les deux repas principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles. Les frais supplémentaires engendrés par le travail par équipes ou de nuit à horaire continu ne sont déductibles que s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur. De plus, cette déduction forfaitaire ne peut pas être accordée en plus de la déduction pour repas ou séjour hors du domicile;

b) si le contribuable ne peut prendre un repas principal à la maison parce que son domicile et son lieu de travail sont très éloignés l'un de l'autre ou parce que la pause-repas est trop courte, la déduction s'élève à 15 francs pour chaque repas de midi pris hors du domicile ou à 3200 francs par an s'il prend régulièrement ce repas hors du domicile;

c) si le contribuable prend hors de son domicile le repas dans une cantine, dans un restaurant pour le personnel ou un restaurant de l'employeur ou que ce dernier lui verse une contribution autre qu'en espèces (remise de bons) pour abaisser le prix du repas pris hors du domicile, la déduction s'élève à 7 fr. 50 par repas principal pris hors du domicile ou à 1600 francs par an s'il prend régulièrement ce repas hors du domicile. La demi-déduction est également applicable au contribuable qui, du fait d'une courte pause-repas, doit prendre au moins un repas principal par jour chez son employeur. Le contribuable n'a pas droit à plus de cette demi-déduction, même s'il prend encore d'autres repas principaux chez son employeur. En revanche, aucune déduction n'est admise si un repas principal revient au contribuable à moins de 9 francs.

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