Art. 3a Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Utilisation gratuite d'un véhicule de fonction à des fins privées

1. S'il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements à des fins privées, le revenu qui en découle, soit la part privée, peut être calculée de façon forfaitaire au lieu d'établir un décompte des frais effectifs de l'utilisation privée. Cette part ne comprend pas les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

2. Aux fins du calcul forfaitaire de la part privée, 0,9 % du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.