Art. 3 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Frais de déplacement

1. Les frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles en cas de distance notable, soit au minimum 1,5 km, mais au maximum jusqu'à concurrence de 12'000 francs par an.

2. La déduction est fixée comme il suit

a) lorsque le contribuable utilise les transports publics: les frais effectifs;

b) s'il utilise un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle avec plaque d'immatriculation sur fond jaune: jusqu'à 700 francs par an;

c) s'il utilise un motocycle avec plaque d'immatriculation sur fond blanc ou une automobile privée: le montant qu'il aurait dû dépenser en utilisant les transports publics disponibles.

3. Si le contribuable n'a pas de transports publics à sa disposition ou s'il ne peut les utiliser (p. ex. en raison d'infirmité, d'éloignement, d'horaire défavorable), il peut déduire

a) pour les motocycles avec plaque d'immatriculation sur fond blanc: jusqu'à 40 centimes par kilomètre;

b) pour les automobiles, peu importe la catégorie de véhicule utilisé

1. 70 centimes par kilomètre jusqu'à 10'000 kilomètres,

2. 60 centimes par kilomètre pour les 10'000 kilomètres suivants (de 10'001 à 20'000 km),

3. 50 centimes par kilomètre pour le surplus (dès 20'001 km).

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