Art. 7 Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole

1. La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

2. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Il est applicable dès la période de taxation 1995-1996.

3. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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