Art. 6 Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole

1. Le calcul de la valeur locative n'est pas influencé par les conventions particulières passées entre les intéressés notamment pour les investissements exécutés par le fermier, le bail avec fermage préférentiel ou la modification de l'affectation des frais d'entretien.

2. La valeur locative n'est pas réduite en raison d'une sous-utilisation des locaux d'habitation.