Art. 5 Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole

1. Le calcul de la valeur locative s'opère pour le propriétaire exploitant ou pour le fermier.

2. Si le ou les logements considérés sont occupés par des personnes qui tirent de l'exploitation leur revenu d'activité principale, la valeur locative est déterminée selon l'article 4.

3. Les logements occupés par des tiers qui ne travaillent pas sur l'exploitation sont considérés comme non agricoles pour le calcul du rendement immobilier (loyers encaissés, valeur locative non agricole).

4. L'alinéa 3 est également applicable pour les maisons d'habitation indépendantes du rural lorsqu'elles sont situées dans une zone à bâtir qui n'est pas à proximité de la ferme.

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