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Art. 4 Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole

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Art. 4 Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole

1. Les prix de référence selon l'état du bâtiment et le quotient communal sont fixés comme il suit

a) Habitation neuve ou restaurée avec confort

1. 1000 francs par UL pour un quotient communal de 70 - 75

2. 1100 francs par UL pour un quotient communal de 80 - 85 - 90

3. 1200 francs par UL pour un quotient communal de 95 - 100

4. 6500 francs valeur minimale

5. 12'000 francs valeur maximale

b) Habitation ancienne avec confort

1. 800 francs par UL pour un quotient communal de 70 - 75

2. 900 francs par UL pour un quotient communal de 80 - 85 - 90

3. 1000 francs par UL pour un quotient communal de 95 - 100

4. 5000 francs valeur minimale

5. 9000 francs valeur maximale

c) Habitation ancienne sans confort

1. 500 francs par UL pour un quotient communal de 70 - 75

2. 600 francs par UL pour un quotient communal de 80 - 85 - 90

3. 700 francs par UL pour un quotient communal de 95 - 100

4. 3000 francs valeur minimale

5. 5000 francs valeur maximale

2. Si un logement agricole est particulièrement luxueux en raison notamment de plusieurs aménagements très coûteux, la valeur locative est majorée au maximum jusqu'à concurrence du double des valeurs figurant à l'alinéa 1.

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