Art. 9 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. La valeur locative mensuelle des garages est fixée aux valeurs suivantes

a) 50 francs pour un box (parc souterrain ou couvert à l'extérieur);

b) 80 francs pour un garage simple;

c) 100 francs pour un garage double en enfilade;

d) 130 francs pour un garage double.

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