Art. 8 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. Pour tenir compte du type de construction et du genre d'excavation de l'immeuble, des facteurs de réduction sont calculés sur le total des valeurs déterminées en application des articles 2 à 7.

2. En fonction du type de construction, un des facteurs de réduction suivants est applicable

a) 4 % pour une villa jumelée ou comprenant plus d'un logement;

b) 6 % pour une villa groupée ou en terrasse;

c) 14 % pour une propriété par étage ou par appartement (immeuble comprenant plus de trois logements).

3. En fonction du genre d'excavation, un des facteurs de réduction suivants est applicable

a) 3 % si l'immeuble est semi-excavé;

b) 5 % si l'immeuble est sur terre-plein.

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