Art. 7 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. La valeur locative mensuelle des locaux et installations supplémentaires est fixée aux valeurs suivantes

a) 1 franc le mètre carré pour les pavillons d'agrément, loggias, terrasses et balcons couverts;

b) 1 fr. 50 le mètre carré pour les salles de jeux et locaux de bricolage;

c) 3 francs le mètre carré pour les carnotzets, les jardins d'hiver non chauffés et les piscines extérieures sans abri;

d) 4 francs le mètre carré pour les pièces meublées en sous-sol, sans fenêtres normales;

e) 5 francs le mètre carré pour les piscines extérieures avec abri.

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