Art. 5 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. Pour la situation individuelle de l'immeuble, considérée à l'intérieur du périmètre de la commune, les points suivants sont attribués

a) 1 point: mal situé = situation A

b) 2 points: situation normale = situation B

c) 3 points: bonne situation = situation C

2. Les critères d'appréciation pour la détermination de la situation individuelle de l'immeuble sont fixés comme suit

a) éloignement jusqu'au magasin (épicerie) le plus proche: 0 - 10 points

b) éloignement jusqu'à l'arrêt d'un transport public le plus proche (bus ou train): 0 - 8 points

c) voies d'accès à la propriété: 1 - 4 points

d) aménagement de l'accès à la propriété: 0 - 4 points

e) grandeur de la parcelle, y compris constructions: 4 - 12 points

f) désignation de la zone: 2 - 8 points

g) ensoleillement (exposition): 0 - 6 points

h) nuisances: le bruit: 0 - 12 points

i) nuisances: les odeurs: 0 - 8 points

3. Pour les résidences secondaires, le total du pointage est majoré de 7 points.

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