Art. 4 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. Pour l'aménagement intérieur, les points suivants sont attribués

a) 2 points: très simple;

b) 4 points: simple;

c) 6 points: standard;

d) 8 points: luxueux.

2. Des points intermédiaires peuvent être utilisés.

3. Les aménagements extérieurs ne sont pas pris en compte dans la détermination de la valeur locative.

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