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Art. 3 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

Estimation de la valeur locative

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Art. 3 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. La valeur attribuée à l'unité de chambre est fixée en fonction de l'année de construction, de transformation ou de rénovation de l'immeuble, compte tenu de son aménagement et de sa situation.

2. L'aménagement et la situation de l'immeuble sont déterminés sur la base de points.

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Art. 3 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

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