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Art. 2 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

Estimation de la valeur locative
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Art. 2 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. Le nombre d'unités de chambre est calculé sur la base de la surface habitable.

2. Pour le calcul du nombre d'unités, les chambres, cuisines, jardins d'hiver chauffés et piscines intérieures sont pris en considération. En sous-sol, seules les chambres disposant d'une fenêtre normale sont retenues. La surface des mansardes est calculée à partir d'une hauteur de 1 m 50 (normes SIA).

3. Les surfaces habitables se convertissent en unités de chambre selon la tabelle suivante

Surface habitable | Unités de chambre

--- | ---

jusqu'à 2 m² | 0,1 unité

2,1 à 4 m² | 0,2 unité

4,1 à 6 m² | 0,3 unité

6,1 à 8 m² | 0,4 unité

8,1 à 10 m² | 0,5 unité

10,1 à 12 m² | 0,6 unité

12,1 à 14 m² | 0,7 unité

14,1 à 16 m² | 0,8 unité

16,1 à 18 m² | 0,9 unité

18,1 à 20 m² | 1,0 unité

20,1 à 22 m² | 1,1 unité

22,1 à 24 m² | 1,2 unité

24,1 à 26 m² | 1,3 unité

26,1 à 28 m² | 1,4 unité

28,1 à 30 m² | 1,5 unité

30,1 à 32 m² | 1,6 unité

32,1 à 34 m² | 1,7 unité

34,1 à 36 m² | 1,8 unité

36,1 à 38 m² | 1,9 unité

38,1 à 40 m² | 2,0 unités

40,1 à 42 m² | 2,1 unités

42,1 à 44 m² | 2,2 unités

44,1 à 46 m² | 2,3 unités

46,1 à 48 m² | 2,4 unités

48,1 à 50 m² | 2,5 unités

50,1 à 55 m² | 2,6 unités

chaque tranche de 0,1 à 5 m² additionnels | 0,1 unité

4. Les autres locaux sont estimés forfaitairement aux valeurs suivantes

a) 0,3 unité pour un hall ou une galerie habitable;

b) 0,2 unité pour une salle d'eau supplémentaire;

c) 0,1 unité pour des W.-C. supplémentaires séparés;

d) 0,3 unité pour un sauna et une douche.

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