Art. 1 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. La valeur locative d'un immeuble non agricole ou d'un appartement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier est fixée sur la base de normes.

2. Les normes sont établies sur la base du nombre d'unités de chambre, des locaux supplémentaires et garages.