Art. 8 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Echéance et calcul de l'impôt

1. L'impôt perçu à la source est échu au moment du paiement, du virement, de l'inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable. Il doit être acquitté au plus tard le trentième jour qui suit cette échéance.

2. Les intérêts moratoires (en raison d'un paiement tardif) et rémunératoires (en raison d'un paiement excédentaire) prévus à l'article 208 LICD sont fixés dans l'ordonnance de la Direction des finances relative aux échéances spéciales et aux taux des intérêts.

3. Pour le calcul de l'impôt à la source, l'article 63 al. 3 LICD s'applique par analogie.

4. Les retenues de l'impôt à la source sont calculées mensuellement sur toutes les prestations brutes versées effectivement durant le mois. Afin de déterminer le revenu déterminant pour le taux, il y a lieu de prendre les revenus réalisés sur l'année complète concernée.

5. Le prélèvement de l'impôt doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles contestations (art. 171 LICD) ou de saisies de salaire.

← Art. 7 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source Barèmes pour les travailleurs et travailleuses Art. 9 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source →