Art. 7 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - For de l'imposition communale et ecclésiastique

1. Le for de l'imposition communale et ecclésiastique se trouve

a) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les travailleurs et travailleuses étrangers visés à l'article 71 LICD ont leur domicile ou séjour fiscal;

b) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les travailleurs et travailleuses étrangers visés à l'article 80 LICD résident à la semaine ou pour une courte durée;

c) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les travailleurs et travailleuses étrangers visés à l'article 80 LICD exercent une activité lucrative dépendante;

d) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les artistes, les sportifs et sportives et les conférenciers et conférencières domiciliés à l'étranger (art. 81 LICD) exercent leur activité;

e) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles est situé l'immeuble, lorsque des personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger (art. 83 LICD) sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur cet immeuble ou ont servi d'intermédiaires dans des opérations immobilières portant sur cet immeuble (art. 86 LICD);

f) dans les communes et paroisses du canton dans lesquelles les débiteurs et débitrices des autres prestations imposables à la source sont domiciliés ou ont leur siège ou leur établissement stable (art. 82, 84, 85 et 86a LICD).

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