Art. 6 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Obligation d'annoncer des employeurs et employeuses

1. Les employeurs et employeuses qui engagent des personnes soumises à l'imposition à la source en vertu de l'article 71 ou 80 LICD ont l'obligation de les annoncer à l'autorité fiscale compétente, dans les huit jours suivant le début de leur occupation, au moyen de la formule prévue à cet effet.

2. Les employeurs et employeuses peuvent procéder à l'annonce via le décompte mensuel en cas de transmission du décompte de l'impôt à la source par voie électronique.

3. Les employé-e-s doivent annoncer à leur employeur ou employeuse tout changement d'un état de fait déterminant pour la perception de l'impôt à la source. L'employeur ou l'employeuse transmet l'information au Service cantonal des contributions dans les délais fixés.

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