Art. 3 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Taxation ordinaire en cas de rémunération de l'étranger

1. Lorsque le ou la contribuable reçoit des rémunérations d'un débiteur ou d'une débitrice de la prestation imposable qui n'est pas domicilié-e en Suisse, l'imposition se fait selon la procédure ordinaire.

2. Le ou la contribuable est cependant imposé-e à la source en Suisse dans les cas suivants

a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un établissement stable que l'employeur ou l'employeuse a en Suisse;

b) il ou elle fait l'objet d'un détachement d'employé-e-s entre sociétés liées, et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeuse de fait;

c) il ou elle est fourni-e à une entreprise locataire de services sise en Suisse par un bailleur ou une bailleuse de services ayant son siège à l'étranger, en violation de l'article 12 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services, et la rémunération de la prestation est financée par l'entreprise locataire.

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