Art. 27 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Répartition de l'impôt

1. Après attribution de la part revenant à l'impôt fédéral direct (art. 37a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [RS 642.11]), l'impôt perçu en procédure simplifiée est réparti entre le canton, les communes, les paroisses et l'impôt fédéral direct, selon le rapport de répartition prévu à l'article 9.