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Art. 25 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Paiement de l'impôt à la source par l'employeur ou l'employeuse

Procédure simplifiée selon l'article 38a LICD

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Art. 25 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source · Paiement de l'impôt à la source par l'employeur ou l'employeuse

1. Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s'appliquent par analogie au décompte et au versement de l'impôt à la source à la caisse de compensation AVS compétente.

2. Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l'employeur ou l'employeuse ne verse pas l'impôt, la caisse informe le Service cantonal des contributions. Ce dernier procède alors au recouvrement de l'impôt, conformément à la législation sur les impôts.

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