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Art. 23 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Droit applicable

Procédure simplifiée selon l'article 38a LICD
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Art. 23 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source · Droit applicable

1. Les dispositions de la LICD sur l'imposition à la source et celles de la présente ordonnance s'appliquent par analogie à la procédure simplifiée, à la condition que l'article 38a LICD et les dispositions de la présente section n'y dérogent pas.

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