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Art. 22 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Courtiers et courtières en immeubles

Personnes physiques et morales sans domicile ni séjour en Suisse au regard du droit fiscal

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Art. 22 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source · Courtiers et courtières en immeubles

1. Les revenus imposables perçus par les courtiers et courtières en immeubles selon l'article 86 LICD sont les revenus bruts. En font également partie les revenus qui ne sont pas versés directement au ou à la contribuable mais qui reviennent à des tiers.

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