Art. 21 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Bénéficiaires de prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance domiciliés à l'étranger

1. Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger au sens de l'article 84 al. 1 let. a et b LICD sont soumises à l'impôt à la source, conformément à l'article 84 al. 3 et 3bis LICD, selon le barème figurant dans l'Annexe 1.

2. L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le ou la bénéficiaire de la prestation en capital

a) en fait la demande au Service cantonal des contributions dans les trois ans suivant le versement de la prestation, et

b) joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'Etat de domicile concerné, certifiant

1. qu'elle a connaissance du versement de ce capital, et

2. que le ou la bénéficiaire de la prestation en capital réside dans cet autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Suisse.

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