Art. 20 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Bénéficiaires de rentes provenant d'institutions de prévoyance domiciliés à l'étranger

1. Les rentes versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger au sens de l'article 84 LICD sont soumises à l'impôt à la source dans la mesure où le droit international n'en dispose pas autrement.

2. Si la retenue à la source n'a pas lieu parce que la compétence d'imposer appartient à l'autre Etat, le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable doit se faire confirmer par écrit que le domicile du ou de la bénéficiaire est à l'étranger et le vérifier périodiquement.