Art. 2 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Revenus acquis en compensation

1. Sont soumis à l'impôt à la source tous les revenus acquis en remplacement des revenus du travail ainsi que ceux qui proviennent de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage. En font notamment partie les indemnités et les allocations journalières, les rentes partielles et les prestations en capital remplaçant des prestations périodiques.