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Art. 19 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Créanciers et créancières hypothécaires

Personnes physiques et morales sans domicile ni séjour en Suisse au regard du droit fiscal
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Art. 19 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source · Créanciers et créancières hypothécaires

1. Sont considérés comme des revenus imposables de créanciers et créancières hypothécaires domiciliés à l'étranger les revenus bruts provenant de créances au sens de l'article 83 LICD. En font également partie les intérêts qui ne sont pas versés à la personne imposée à la source mais à un tiers.

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