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Art. 17 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Taxation ordinaire ultérieure d'office

Personnes physiques et morales sans domicile ni séjour en Suisse au regard du droit fiscal

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Art. 17 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source · Taxation ordinaire ultérieure d'office

1. Le Service cantonal des contributions peut effectuer d'office une taxation ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons de penser qu'il existe une situation d'iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du ou de la contribuable.

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