Art. 14 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Passage de l'imposition ordinaire à l'imposition à la source

1. Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d'abord imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le ou la contribuable est soumis-e à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l'année et jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source.

2. Le travailleur ou la travailleuse de nationalité étrangère qui n'est pas titulaire d'un permis d'établissement est soumis-e à la perception de l'impôt à la source dès le début du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce d'un époux ou d'une épouse de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement.

3. Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à l'imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont imputés.

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