Art. 13 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Règlement des cas de rigueur

1. A la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d'entretien au sens de l'article 34 al. 1 let. c LICD selon les barèmes A, B, C ou H, le Service cantonal des contributions peut accorder les déductions pour enfant jusqu'à hauteur des contributions d'entretien pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l'impôt à la source.

2. Si les contributions d'entretien ont été prises en compte lors de l'application de l'un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n'est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source.