Art. 12 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Taxation ordinaire ultérieure sur demande

1. La personne imposée à la source peut adresser, jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, une demande de taxation ordinaire ultérieure au Service cantonal des contributions au moyen de la formule prévue à cet effet. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.

2. Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l'article 73b LICD restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure en cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu'à la fin de leur assujettissement à l'impôt à la source.