Art. 11 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

1. Une personne est soumise à la taxation ordinaire ultérieure au sens de l'article 73a al. 1 let. a LICD lorsque ses revenus bruts provenant d'une activité lucrative dépendante s'élèvent, durant une année fiscale, à 120'000 francs au moins.

2. Sont considérés comme revenus bruts provenant d'une activité lucrative dépendante les revenus au sens de l'article 72 al. 2 let. a et b LICD.

3. Les couples mariés à deux revenus sont soumis à la taxation ordinaire ultérieure lorsque le revenu brut de l'époux ou de l'épouse s'élève, durant une année fiscale, à 120'000 francs au moins.

4. La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source, même si le revenu brut est temporairement ou durablement inférieur au montant minimal de 120'000 francs ou si un couple divorce ou se sépare en fait ou en droit.

5. En cas d'assujettissement inférieur à une année, le montant minimal se calcule selon les dispositions de l'article 63 al. 3 LICD.

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