Art. 10 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Perception minimale

1. L'impôt à la source n'est pas prélevé sur les personnes visées aux articles 81 à 84 LICD lorsque les revenus bruts soumis à l'impôt sont inférieurs aux montants suivants

a) 300 francs par événement pour les les artistes, les sportifs et sportives et les conférenciers et conférencières (art. 81 LICD);

b) 300 francs par année fiscale et par débiteur ou débitrice pour les administrateurs et administratrices (art. 82 LICD);

c) 300 francs par année fiscale pour les créanciers et créancières hypothécaires (art. 83 LICD);

d) 1000 francs par année fiscale pour les bénéficiaires de rentes (art. 84 LICD).

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