Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.31 CH-FR

Art. 8 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

1. L'arrêté du 28 décembre 1979 concernant le barème de l'impôt à forfait des étrangers et de certains ressortissants suisses (RSF 631.31) est abrogé.

← Art. 7 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense Canton de Fribourg 631.31 Art. 9 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →