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Art. 6 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

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Art. 6 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

1. Le contribuable qui veut être mis au bénéfice de l'imposition d'après la dépense doit remettre une déclaration d'impôt spécialement prévue à cet effet.

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