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Art. 5 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

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Art. 5 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

1. Tant que la procédure de taxation n'est pas close, les contribuables mentionnés à l'article 14 LICD peuvent demander à être imposés selon les prescriptions ordinaires de l'impôt sur le revenu et la fortune au lieu d'être soumis à l'imposition d'après la dépense.

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