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Art. 4 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

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Art. 4 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

1. A la demande du contribuable, l'imposition peut être établie sur la base d'un forfait élargi dans la mesure prévue par les conventions internationales en vue d'éviter la double imposition.

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