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Art. 2 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

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Art. 2 Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

1. L'imposition d'après la dépense est calculée selon les taux des barèmes généraux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, prévus aux articles 37 et 62 LICD.

2. Le seuil minimal de l'assiette de l'impôt selon l'article 14 al. 3 let. a LICD se monte à 250'000 francs.

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