Art. 9 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Taxe sociale: limites en valeurs

1. L'article 4 al. 4 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales est applicable par analogie à la facturation de l'acompte.

2. Les dispositions d'exécution relatives à la perception des impôts cantonaux directs sont applicables à la perception de la taxe sociale en ce qui concerne

a) les taux de l'intérêt moratoire et rémunératoire;

b) la limite en valeur en dessous de laquelle les intérêts ne sont pas comptabilisés;

c) la limite en valeur en dessous de laquelle le solde en faveur de l'Etat ou du ou de la contribuable n'est ni encaissé, ni remboursé.

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