Art. 8 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Obligation de rapporter

1. Le SCC élabore et livre au quatrième trimestre de chaque année, à partir de 2022, un tableau statistique par commune.

2. Le tableau compare les recettes fiscales des personnes morales avant et après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, en se fondant sur les données suivantes

a) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2020, pour le tableau transmis en 2022;

b) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2021, pour le tableau transmis en 2023;

c) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2022, pour le tableau transmis en 2024;

d) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2023, pour le tableau transmis en 2025;

e) comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2024, pour le tableau transmis en 2026.

3. Le SCC présente les tableaux à l'Association des communes fribourgeoises et les discute avec elle avant de les transmettre aux communes.

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