Art. 7 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Modalités de versement

1. Les montants revenant aux communes (contribution de base, éventuelle contribution complémentaire et éventuelle contribution pour cas de rigueur) seront crédités sur leur compte courant auprès de l'Administration cantonale des finances. La mise en compte sera effectuée le 30 juin de chaque année.

2. Les montants revenant aux paroisses seront versés le 30 juin de chaque année, sur le compte bancaire ou postal renseigné au Service cantonal des contributions (SCC) pour chaque paroisse. S'il y a plusieurs paroisses dans une même commune ou si une paroisse s'étend sur plusieurs communes, le montant est versé à la paroisse siège.