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Art. 4 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Dégressivité du montant de la contribution de base

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Art. 4 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale · Dégressivité du montant de la contribution de base

1. Le montant de la contribution de base est versé de manière dégressive, soit

a) Pour les communes

1. 10 millions de francs en 2020, 2021 et 2022;

2. 8 millions de francs en 2023 et 2024;

3. 6,75 millions de francs en 2025 et 2026.

b) Pour les paroisses

1. 1,3 million de francs en 2020, 2021 et 2022;

2. 1 million de francs en 2023 et 2024;

3. 0,9 million de francs en 2025 et 2026.

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