Art. 2 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Clé de répartition de la contribution de base pour les communes

1. La contribution de base est répartie entre les communes, compte tenu des clés de répartition suivantes

a) pour les années 2020, 2021 et 2022: une clé basée sur les pertes fiscales estimées à la suite de la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice et de la suppression des statuts, par commune, de manière globale, fondées sur la statistique fiscale officielle la plus récente, soit 2017, 2018 et 2019;

b) pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026: une clé basée sur les variations de recettes des impôts sur le bénéfice et le capital calculées, par commune, entre les données statistiques officielles avant et après la réforme fiscale, soit sur les données statistiques fiscales officielles 2019 et 2020.

2. S'il y a, dans une commune, une ou plusieurs sociétés qui ont renoncé volontairement à leur statut fiscal spécial dès le 1er janvier 2017, les données déterminantes pour calculer les clés de répartition de cette commune sont ajustées de manière à correspondre à ce qu'elles auraient été si le statut fiscal avait été supprimé au 1er janvier 2020. Pour procéder à ces ajustements, on se fondera sur le préciput et la répartition entre l'activité suisse et étrangère retenus dans la taxation de la dernière période fiscale durant laquelle la ou les sociétés ont bénéficié du statut fiscal spécial.

3. Si des fusions de communes ont lieu durant les années de versement de la contribution transitoire, la clé de répartition et la contribution transitoire attribuée à la nouvelle commune seront déterminées en additionnant les pertes fiscales de chacune des communes fusionnées, estimées selon l'alinéa 1.

← Art. A1-8 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale Objet Art. 3 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale →