Art. 10 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Dispositions transitoires

1. Le versement en faveur des communes prévu à l'article 7 al. 1 est effectué la première fois en 2020.

2. Le versement en faveur des paroisses prévu à l'article 7 al. 2 est suspendu jusqu'à la validation des dispositions pertinentes du décret. Le cas échéant, les montants dus aux paroisses seront versés immédiatement après la validation.