Art. 1 Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Objet

1. La présente ordonnance arrête les dispositions d'exécution de la législation sur la réforme fiscale, en particulier

a) les dispositions d'exécution concernant les contributions transitoires versées aux communes et aux paroisses;

b) les dispositions d'exécution portant sur la perception et l'affectation de la taxe sociale.

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