Art. 7 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Obligation de payer un acompte

1. A la fin du mois de février de chaque année, le Service envoie un acompte pour la taxe de la période fiscale en cours. Il détermine le montant de l'acompte en se fondant sur la dernière taxation ou en estimant le montant de la taxe probablement dû pour l'année fiscale en cours.

2. L'acompte doit être acquitté au plus tard dans les trente jours après réception.

3. L'acompte ne porte ni intérêts moratoires, ni intérêts rémunératoires.

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