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Art. 6 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale - Autorité de perception

Financement des mesures d'accompagnement
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Art. 6 Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale · Autorité de perception

1. La taxe et les intérêts liés à l'application de la présente loi sont perçus par le Service.

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